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Accueil du site > Vie communale > LE REFERENDUM D’INITIATIVE PARTAGÉE

LE REFERENDUM D’INITIATIVE PARTAGÉE

PDF - 1.3 Mo
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Qu’est ce que le référendum d’initiative partagée ?

Pour être soumise au référendum, une proposition de loi référendaire doit franchir plusieurs étapes :

la procédure de référendum d’initiative partagée a été introduite à l’article 11 de la Constitution lors de la révision constitutionnelle de 2008. Pour être soumise à référendum, une proposition de loi référendaire doit successivement être présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement et être soutenue dans un délai de neuf mois par au moins un dixième des électeurs français inscrits sur les listes électorales et ne pas être examinée par l’Assemblée nationale et le sénat dans un délai de six mois.

Les électeurs peuvent déposer leurs soutiens aux propositions de loi référendaires selon plusieurs modalités.

La commune de Saint-Maigner est habilitée à mettre en oeuvre le recueil des soutiens des électeurs à la proposition de loi n° 1867 visant à affirmer le caractère de services public national de l’exploitation des aérodromes de Paris ci-dessous :

PDF - 91.3 ko
pion1867

.

Pour cela vous pouvez aller signer sur le site :

http://www.referendum.interieur.gouv.fr

ou sous format papier en renvoyant en mairie le formulaire ci-joint :

PDF - 700.1 ko
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